Loi Scellier, loi Bouvard, loi Girardin, loi Malraux etc...
Comparez l'ensemble des lois de finances pour optimiser au mieux votre Impôt
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Actualité : Un plafonnement global de l'avantage fiscal procuré par un certain nombre de réductions ou de crédits d'impôts est mis en place depuis le 1 er janvier 2009.
Ainsi, l'avantage fiscal de certains dispositifs (loi Robien,loi Scellier,Loi Bouvard,Loi Girardin etc ...) est limité à la somme de 25 000 € auquel s'ajoute 10 % du revenu imposable.
Ce dispositif s'applique aux personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu, mais aussi aux associés de personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés ( Régime Robien ou Girardin par exemple ). Défiscaliser est une option qui, grâce à cette nouvelle modification de loi de finance, va concerner beaucoup plus de contribuable qu'auparavant .
Dispositifs fiscaux soumis au plafonnement :
- Loi Robien, loi Borloo, loi Scellier,loi Bouvard
- Investissement immobilier de tourisme
- Investissements forestiers
- Les résidences hôtelières à vocation sociale
- La loi Girardin
- La souscription au capitale de PME, de SOFICA, et de SOFIPECHE
- La nouvelle loi Malraux
- La nouvelle réduction pour la location meublée
- Les intérêts d'emprunt de la résidence principale
- Les emplois salariés à domicile,les frais de garde
- Les équipements en faveur du développement durable
- Les crédits d'impôt de dividende.
Le plafond est donc fixé à 25 000€ auquel s'ajoute 10% du revenu imposable du foyer fiscal,à savoir le revenu net soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu,après déduction des charges déductibles et des abattements.
Le calcul se fera en 3 étapes :
* Calcul de l'impôt sur le revenu.
* Calcul de l'impôt sur le revenu en enlevant les réductions et crédits d'impôt soumis au plafonnement.
* La différence fera apparaître l'économie totale soumise au plafonnement.
Pour les investissements Robien ou Borloo et Girardin, le plafonnement ne s'appliquera que pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009 .
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Découvrez le rectificatif de la nouvelle loi de finance voté le 20 avril 2009 LOI n° 2009-431
Réforme des niches fiscales :
La nouvelle loi de finances 2009 s'annonçait comme une réforme des niches fiscales . Est- ce vraiment le cas? L'an passé, si vous souhaitiez optimiser votre fiscalité,vous disposiez dans la majorité des cas d'outils permettant de diminuer votre revenu imposable, et par conséquent d'abaisser votre impôt.
Aujourd'hui, ces nouvelles lois vous permettent de le faire via une réduction d'impôt dans la limite d'un plafond.
Un léger détail qui change aussi bien la cible que le résultat. En effet en 2008 il fallait, pour jouir d'un levier fiscal optimum, être dans la tranche d'imposition maximum de 40 %.
Depuis le 1er janvier, peu importe votre TMI ( Tranche Moyenne d'imposition ) le résultat est le même pour tout le monde. Pourquoi ?
Car le principe de déduction de revenu a été remplacé par une réduction d'impôt, ce qui permet aujourd'hui à plus de contribuables de bénéficier de ces avantages.
Cette " grande réforme des niches fiscales " n'est donc pas si terrible, au contraire, elle offre encore plus de possibilités en matière d'optimisation fiscale. Alors remercions leurs auteurs, et attendons la suite...