LEXIQUE DEFISCALISATION

BIC PRO

Une activité est dite BIC PRO lorsque qu’un membre du foyer fiscal du contribuable prend part de manière personnelle, directe, et continue à l’accomplissement des actes essentiels de l’activité.

Il ne doit pas y avoir de mandant de gestion confié à un tiers.

Un BIC PRO déficitaire peut imputer son déficit catégoriel sur son revenu global.

Les BIC PRO

Les BIC NON PRO







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