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Aucune question.LOI BOUVARD ( Amendement Bouvard )
Défiscalisation loi Bouvard - les avantages de la location meublée
La loi Bouvard concerne tout contribuable français souhaitant investir dans des Résidences de Services et plus particulièrement les Résidences de Tourismes, Résidences Etudiants, Les Résidences de Santé Publique CF : article L. 6111-2 du code de la santé publique , les Résidences définies à article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles .
La loi Bouvard se positionne donc au même niveau que la loi Scellier , offrant ainsi une réduction d'impôt égale à 25% étalée sur 9 ans, mais les revenus tirés de la location meublée relève du régime des BIC .
Télécharger l'amendement Bouvard
Loi Bouvard l'avantage fiscal :
• La réduction d'impôt de la loi Bouvard est répartie sur 9 ans :- La réduction d'impôt liée à la loi Bouvard est basée sur le prix de revient du logement dans la limite de 300 000 € .
- 25 % C'est le taux de réduction d'impôt qu'offre la loi Bouvard pour tous logements construits ou acquis entre 2009 et 2010 .
Cette réduction d'impôt sera répartie par parts égales sur 9 ans tout comme la loi Scellier . Si toutefois le prix de revient est supérieur au plafond de 300 000 €, le surplus pourra bénéficier de l'amortissement classique ( LMNP ).
La réduction d'impôt débute à l'année d'achèvement des travaux .
Conditions de la loi Bouvard :
• Le dispositif bouvard implique en premier lieu de devoir louer le bien meublé via un Bail avec le gestionnaire de la résidence pendant au moins 9 années .
• La mise en location effective doit être constatée dans le mois suivant la date de livraison de l'immeuble, ou de son acquisition si l'immeuble est déja construit.
• Le plafond d'investissement étant de 300 000 €.
La loi bouvard optimisée :
Afin d'optimiser la loi Bouvard , il serait interessant de se poser la question du montant de l'investissement.
En effet, une fois passé le plafond de la loi bouvard de 300 000 €, le surplus va être amorti. Ce qui va permettre à l'opération bouvard de s'optimiser parfaitement. Le contribuable va bénéficier de sa réduction d'impôt maximal puis va pouvoir défiscaliser entièrement les revenus présents et à venir de cet investissement grâce aux amortissements.
Vous pouvez aussi cumuler une loi Bouvard avec un investissement Lmnp classique et opter donc pour le régime des amortissements.
Le tout pouvant être financé en Infine rendant le montage fiscalement optimum.
Les Questions sur la loi bouvard :
Je souhaiterai savoir, dans le cas d'un investissement Scellier Bouvard dans un appartement de résidence de tourisme ce qu'il se passe en cas de revente de l'appartement ?
Si vous revendez, avant 20 ans, un appartement dans une résidence de tourisme éligible à la loi Bouvard, vous serez redevable de la TVA au prorata de la durée de détention de votre bien .
Exemple :
Vous avez détenu votre bien pendant 10 ans vous serez redevable de la moitié de la TVA récupérée lors de votre acquisition.
Vous avez détenu votre bien pendant 15 ans vous serez redevable de 5/20 de la TVA récupérée lors de votre acquisition.
Si cela fait plus de 20 ans, vous en serez exonéré.
Le type de client pouvant racheter votre bien reste des investisseurs à la recherche de biens loués meublés ayant une bonne rentabilité.
Ils pourront alors ré-amortir ce bien dans sa totalité, bénéficiant ainsi d'avantages fiscaux non négligeables.
Est-il possible d'investir via une SCPI dans des résidences gérées (résidences étudiants, EPAD,...) en loi Scellier et si oui quelles sont les SCPI qui vendent ce genre de produit.
Il n'est pas possible aujourd'hui d'investir dans une SCPI en location meublée car il n'en existe pas. La location meublée reste une activité commerciale et elle ne peut être exercée et gérée sous forme de société civile.
= En Général =
• La loi Bouvard vient en complément du LMNP.Elle permet maintenant pour un contribuable souhaitant louer meublé un bien de profiter soit de l'amortissement du bien, soit de la réduction d'impôt de 25% au même titre que la loi Scellier étalée sur 9 ans.
+ Avantages +
• Sécurité de location encadrée par un bail ferme avec le gestionnaire garantissant ainsi le loyer.
• Une réduction d'impôt intéressante qui peut se cumuler avec la récupération de TVA. Soit un investissement pouvant se financer pratiquement à hauteur de 45%. La récupération de TVA dans le cadre de la loi bouvard ne se fait que sur du neuf .
• Régime d'imposition des revenus relevant du BIC .
- Inconvénients -
• Attention à la sélection du gestionnaire, s'il fait défaut, c'est toute l'opération qui est touchée, avec un risque de requalification possible.D'ou une sélection drastique du programme et du gestionnaire.La défiscalisation des revenus sera assurée si la gestion du bien est permanante.
• Obligation de conserver le bien pendant 20 ans si la TVA a été récupérée, sinon il faudra restituer la TVA au prorata des années restant à courir sur les 20 ans.
