LOI ROBIEN DEFISCALISATION LOI ROBIEN

Réduire votre revenu, et donc votre impôt grace à la loi Robien

Amortissement Robien dispositif applicable à compter du 3 avril 2003, aux logements acquis en pleine propriété, neufs ou en l'état futur d'achèvement, ou acquis en vue de réhabilitation, est situé en France, aux investissements réalisés dans les résidences étudiantes ou pour personnes âgées, aux souscriptions au capital SPCI. Ils se substituent aux dispositifs Besson neuf.

La nouvelle loi de finance 2009 remplace le dispositif Robien par la loi Scellier .

Avantage fiscal de la loi Robien: 

•  Amortissement robien déductible du revenu global de :

• 8 % du prix du logement pendant les cinq premières années :
• 2,5 % les quatre années suivantes :

Prolongation possible de six ans maximum par période de trois ans au taux de 2,5 %.

Dans le cadre de la loi Robien, si le montant des charges déductibles (hors intérêts d'emprunts) est supérieur au loyer encaissé, l'excédent est imputé sur le revenu global. Plafond : 10 700 € s=/an .

• Déduction forfaitaire sur les revenus fonciers :

• 6 % pendant la période amortissement Robien.
• 14 % à l'expiration de la période amortissement (taux de droit commun).
• 40 % si location à un organisme sans but lucratif en mis à disposition de personnes défavorisées. Plafond de loyer les ressources des locataires fixées par décret (dispositif Robien social).

Conditions de la loi Robien  :

•  Location nue, à usage de résidence principale, de neuf ans minimums.

•  Plafond de loyer mensuel pour 2008 :

• zone A : 21.02€/m² (agglomération parisienne, Côte d'Azur, et le genevois français).
• zone B : 14.61€/m² (agglomération de plus de 50 000 habitants, zone a cher proche de l'agglomération parisienne et zone littorale frontalière)
• zone C : 8.76€/m² (reste du territoire) :

Liste des communes dans l'arrêté ou sur W. W. W. logement. Équipement. GOUV.fr

La loi Robien a été remplacé dans le cadre de la nouvelle loi de finance 2009 par la Loi Scellier .

La Loi Robien qui était donc une loi de déduction du revenu est supprimé pour laisser place à une loi de réduction d'impôt ( Loi Scellier ) .

Vos questions sur la loi Robien :

revente d'une loi robien

 

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