Les lois de défiscalisation
Loi Scellier
Loi Girardin
Loi Malraux
LMP
LMNP
Loi Demessine
Loi Robien
Déficit foncier
Sofica
monument-historique
Les 10 dernières questions
Aucune question.LOI SCELLIER - DEFISCALISATION en Loi Scellier
Défiscalisation loi Scellier
La nouvelle loi de finance 2009 remplace les dispositifs Robien et Borloo par la loi Scellier .
La loi Scellier est une loi de réduction d'impôt .Ce dispositif de réduction d'impôt s'appliquera pour les acquisitions de logements réalisées entre 2009 et 2012.
Le régime de la défiscalisation Scellier est applicable que pour la construction, l'acquisition, ou la transformation d'un seul logement par an et situé dans certaine zone géographique A et B et C. Les travaux devront au plus tard être terminés au 31 décembre de la deuxième année qui suit l'année de la demande de permis de construire ou de l'acquisition du local destiné à être transformé.
Loi Scellier : avantage fiscal
• La réduction d'impôt de la loi Scellier est répartie sur 9 ans :- La réduction d'impôt liée à la loi Scellier sera calculée sur le prix de revient du logement dans la limite de 300 000 € .
- 25 % C'est le taux de réduction d'impôt qu'offre la loi Scellier pour tous logements construits ou acquis entre 2009 et 2010 et de 20 % pour tous logements acquis ou construit en 2011.
Un complément annuel de 2% de réduction pendant 6 ans sera applicable dans le cas d'une location au-delà de la période des 9 ans et en cas de location dans le secteur intermédiaire ( loi Borloo ) .
La réduction d'impôt liée à la loi Scellier sera répartie par parts égales sur 9 ans.Le cas échéant la réduction d'impôt non imputée au titre d'une année est reportable pendant 6 ans.
Conditions de la loi Scellier :
• Location du bien nue, à titre et usage de résidence principale du locataire pendant une durée minimum de neuf ans .
• Les différentes zones éligibles à la loi Scellier sont : Les zones A, B1 et B2 (idem que la loi Robien ). La zone C a été exclue au début de la mise en place du dispositif Scellier pour être réintégré par la suite.
Questions sur la défiscalisation immobilière Scellier :
La défiscalisation immobilière en loi Scellier :
Nous avons acquis un appartement pour de l'investissement locatif dans la loi Robien en 2008 ( Signé chez le notaire en Avril 2008 ) mais il ne sera achevé qu'en Juillet 2009. Il se trouve en Zone B1 .
Est-il encore possible de passer notre appartement en défiscalisation Scellier qui semble être beaucoup plus intéressante d'un point de vue fiscale.
NON, vous ne pouvez bénéficier de la défiscalisation Scellier dans la mesure, ou c'est la date d'acquisition chez le notaire qui détermine le régime sous lequel votre bien peut être éligible.
= En Général =
• La réduction d'impôt a donc remplacé la déduction d'impôt, ce qui implique une optimisation fiscale plus importante qu'auparavant.En effet en 2008 il fallait pour bénéficier d'un levier fiscal optimum être dans une TMI à 40%. Aujourd'hui peu importe la tranche, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt égale à 25% du montant du bien . Cette loi répond à une plus large population de contribuables qui peuvent maintenant profiter pleinement d'un avantage fiscal important.Ce dispositif s'est étendue dernièrement à la location meublée sous le nom de loi Bouvard .
+ Avantages +
• Réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 75 000 € .
• Possibilité de revente à 10 ans.
- Inconvénients -
• Possibilité de réaliser une seule opération par an.
• Attention à l'emplacement, car multitude programme.
