MONUMENTS HISTORIQUES

Les immeubles classés monuments historiques ou ISMH permettent de bénéficier d'un régime avantageux de prise en compte des charges foncières.
Le monument historique est loué sans contrainte particulière quant au mode d'exploitation (résidence principale, résidence secondaire, hôtellerie)

 

Avantage fiscal du Monument historique: 

• Pourvu qu'il y ait des loyers, la totalité des charges foncières sont imputables sur les revenus fonciers du propriétaire.

• En cas de constatation de déficit foncier, ce dernier est imputable et ce sans limitation sur le revenu global.

• Si le monument historique est ouvert au public, la transmission aux héritiers et aux légataires est exonérée de droits de donation et de succession.

• Concernant le propriétaire occupant, il y aura déduction de 50% des travaux des intérêts d'emprunt et frais d'hypothèque.

 

Les conditions en 2009 pour les monuments historiques:

Le régime des monuments historiques est modifié par la nouvelle loi de finances 2009 sur plusieurs points .

• Posséder un bien immobilier bénéficiant d'un classement « monument historique », ou qui est inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou encore qui a obtenu le label de la Fondation du Patrimoine .

• Il est désormais obligatoire de conserver la propriété classée monument historique pendant 15 ans .

• Il est désormais interdit de détenir un monument historique par l'intermédiaire d'une SCI non soumise à l'IS, sauf agrément et SC familiale .

• La division d'un monument historique est désormais interdite sauf agrément par le ministère de la culture et le ministère des finances.

Ce type d'investissement à pour effet d'écraser l'impôts d'une manière spectaculaire, s'appuyant sur un effet de levier financier très important .

 

 

 

 

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