Défiscalisation loi bouvard
Location d'un bien en loi Bouvard
Le 26 Août 2009 :
Je suis en passe d'acquérir un bien sous le régime de la loi Bouvard.
Existe-t-il un seuil mini ou maxi du loyer que je dois percevoir.
Le gérant qui aura en charge la location bouvard pendant 9 ans de mon bien me dit que Bercy aurait donné un plafond à ne pas dépasser (en % du montant investi).Qu'en est-il réellement?
Concernant la vente de mon bien au bout de 9 ans (mon bien est en résidence de tourisme), quels sont les pièges à éviter et quels sont les risques encourrus. merci d'avance pour vos réponses.
Réponse :
Il n'existe pas à ce jour de plafond quant au montant du loyer versé dans une opération en loi Bouvard.
La gestion de cette opération est conclue, entre les deux parties, le propriétaire et le gestionnaire dans le cadre d'un bail commercial.
Le loyer ainsi que sa revalorisation annuelle est établie par le bail commercial et aucune règle n'est imposée par l'amendement Bouvard.
Le gestionnaire à certainement dit cela afin de justifier un loyer bas.
En cas de revente de votre bien au bout de 9 ans, vous serez redevable de 11/20 de la TVA récupéré lors de l'acquisition de votre bien.
Si vous le conservez 15 Ans vous serez redevable de 5/20 etc.…
Il n'y a pas de risques concernant la revente, mais il faut s'assurer que le gestionnaire ne vous impose pas via le bail commercial de prendre en charge la revente votre bien.
Surtout, il faut être certain que votre bien se situe dans un lieu ou le marché de location touristique est bien réel, c'est ce qui vous garantira une revente à bon prix.
