Défiscalisation loi Scellier
Acquisition loi Scellier via SARL
Le 20 Octobre 2009 :
Bonjour,
Moi et mon épouse sommes propriétaires d'une SARL de promotion immobilière.
Nous achevons la construction d'un pavillon via cette dernière et souhaitons savoir si nous pouvons nous le vendre à nous-mêmes (de la personne morale vers la personne physique) et bénéficier du dispositif Scellier.
Réponse :
Bonjour,
Je ne voie pas pourquoi cela ne serait pas possible, dans la mesure où vous respectez les conditions de la loi Scellier.
Il faut faire attention au prix de la transaction, afin qu'elle ne puisse pas être remise en cause par l'administration fiscale.
Le prix doit donc correspondre au prix du marché et puisse être justifié si contrôle il y à.
Le bien doit répondre aux normes de constructions requises par la loi Scellier et vous devez vous engager à louer ce bien suivant un loyer plafond, pendant une durée de 9 ans.
Bien cordialement
