Réduction d'impôt loi Bouvard
Imputation réduction d'impôt ?
Le 02 Novembre 2009 :
Bonjour,
Pouvez vous me confirmer que la réduction d'impôt, dans le cadre d'un
investissement loi Bouvard, intervient avant l'imputation des crédits d'impots?
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement
Réponse :
Bonjour,
Oui l'imputation de la réduction d'impôt liée à une opération en loi Scellier ou loi Bouvard intervient avant l'imputation des crédits d'impôt.
Les réductions d'impôt sont gérées de façon indépendante des crédits d'impôts.
Vous pouvez vous reporter au paragraphe 49 du BOI 5 B-17-09 :
" Ordre d’imputation. Conformément aux dispositions prévues au 5 du I de l’article 197 du CGI qui prévoit les modalités d’imputation pour les réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 du CGI, la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif prévue à l’article 199 septvicies du même code s’impute sur le montant de l’impôt progressif sur le revenu déterminé compte tenu, s’il y a lieu, du plafonnement des effetsdu quotient familial, après application de la décote lorsque le contribuable en bénéficie, et avant imputation, le cas échéant, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne peut pas s’imputer sur les impositions à taux proportionnel."
Cordialement
